Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE COCKTAILS & CIE
Mise à jour: 9 JANVIER 2024
Bacardi-Martini France
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 414 749 200
Siège social : Pleyad 4, 64-68 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis
N° de TVA intracommunautaire : FR94414749200
Autorisation de débit de boisson : CCI75-PE0004182
Hébergeur du Site : SHOPIFY
L’ABUS D’ALCCOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, A CONSOMMER AVEC MODERATION
La vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits notamment spiritueux, kits et coffrets cocktails, softs et mixer, bouteilles personnalisées et accessoires (ci-après les « Produits ») vendus sur le site https://boutique.cocktailsetcie.com/ (ci-après le « Site ») par la société Bacardi-Martini France SAS - SAS au capital de 342.000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 414 749 200, dont le siège social est situé: Pleyad 4 64-68 Rue Pleyel 93200 Saint-Denis (ci-après « BMF ».
Coordonnées du service-client de BMF aux fins des présentes :
BACARDI-MARTINI FRANCE – COCKTAILS&CIE
110 RUE ALEXANDRE LE GRAND
76400 FECAMP
Email : boutique@cocktailsetcie.com
Téléphone: +33 6 85 01 61 20 (Horaires de disponibilités : du lundi au vendredi, entre 10h et 12h et 13h30 et 17h - Coût de l’appel : prix d’un appel local)
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV, prévoient les conditions applicable aux ventes de Produits réalisées via une commande passée sur le Site, correspondant à des contrats à distance au sens de l’article L221-1 du code de la consommation, par les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et disposant de la pleine capacité juridique (les « Clients ») auprès de BMF (ci-après ensemble « les Parties »).
ARTICLE 2 : COMMANDES
Au moment de la validation de la commande par le Client (sans création de compte obligatoire), le Client devra au préalable déclarer avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve lors de la validation de son panier.
Ensuite, le Client recevra un e-mail de confirmation dans lequel seront mentionnées les informations relatives à sa commande.
La préparation et l'expédition d'une commande ne pourra être mise en œuvre qu'après réception du paiement. Il est précisé que BMF se réserve le droit de procéder à un contrôle du contenu de la commande avant livraison et de refuser une commande pour des motifs légitimes conformément à l’article 121-11 du code de la consommation, par exemple s’il apparaît que les quantités commandées sont déraisonnables (par référence aux besoins normaux d’un ménage), en cas de commande frauduleuse, d’absence de fourniture de preuve de majorité ou dans le cas où il existerait un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. BMF fournit ses meilleurs efforts pour ne référencer sur le Site que des Produits qu'elle détient en stock afin d'être en mesure de satisfaire les commandes effectuées.
Il est cependant possible que certaines erreurs surviennent dans le référencement de Produits et que certains Produits commandés par le Client soient en rupture de stock. En cas de rupture de stock, BMF s'engage à communiquer par email et dans les meilleurs délais, les délais d'approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité. Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 6, le Client aura alors la possibilité d’accepter la nouvelle date de livraison indiquée par BMF ou d’annuler sa commande (auquel cas BMF procédera au remboursement du ou des Produit(s) non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande).
ARTICLE 3 : PAIEMENT
Le règlement de la commande s'effectue, lors de la validation définitive de la commande par le Client, par carte bancaire par l'intermédiaire de la solution proposée par STRIPE et conformément aux conditions générales d’utilisation de ce service, que le Client est invité à consulter à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr-us/legal/consumer.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés et seront mentionnés avant la validation définitive de la commande par le Client.
En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés sont TVAC (TVA comprise) et sont complétés des droits d'accises et autres taxes du pays du Client (et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalités douanières à régler au moment du paiement de la commande. Dans ce cas, le Client est invité à contacter par e-mail le service client (boutique@cocktailsetcie.com) pour obtenir une estimation des frais de ports qui peuvent varier notamment en fonction de la plateforme de livraison choisie.
De façon générale, les prix des Produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de BMF. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
BMF fait appel à un prestataire tiers (DHL) pour livrer les colis en France Métropolitaine. Les frais de port sont automatiquement calculés sur le Site suivant la destination de la commande et la quantité de Produits commandés et seront mentionnés avant la validation définitive de la commande par le Client.
Les livraisons pour toute autre destination que la France Métropolitaine, pour lesquelles des formalités douanières peuvent être nécessaires, devront faire l'objet d'un devis spécifique. Pour toutes demandes à ce sujet, le Client est invité à contacter le service client de BMF. Toutes obligations ou frais supplémentaires de dédouanement seront à la charge du Client.
Les délais de livraison des commandes seront précisés avant validation définitive de la commande et seront exprimés en jours ouvrés. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Ces délais seront également indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le Client. La commande est livrée à l'adresse de livraison choisie par le Client.
La propriété des produits est transférée au Client au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur depuis notre entrepôt.
Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison. En cas d’avarie ou de manquant, le Client est invité à :
- émettre les réserves d’usage auprès du transporteur directement sur le bon de livraison du transporteur mais également au plus tard dans les 3 (trois) jours (hors jours fériés) qui suivent la réception des Produits, par lettre recommandée ;
- informer BMF dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison par lettre recommandée à l’adresse de son service client en conservant la facture et le bulletin de livraison signé avec ses réserves ainsi que la copie du courrier adressé au transporteur.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait modifier un ordre de livraison en cours, il est invité à contacter le service-client de BMF. Lorsque cela est possible, BMF lui communiquera un nouveau délai de livraison ainsi que les frais supplémentaires entraînés par un tel changement. Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 6, le Client pourra alors accepter la modification ou annuler sa commande, auquel cas BMF remboursera le Client par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.
ARTICLE 6 : RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Le Client dispose de la faculté de vous rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours francs.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou s’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénue d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse de notre service client BACARDI-MARTINI FRANCE - COCKTAILS & CIE, 110 RUE ALEXANDRE LE GRAND, 76400 FECAMP sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de BACARDI MARTINI FRANCE - COCKTAILS & CIE 110 RUE ALEXANDRE LE GRAND 76400 FECAMP - Email : boutique@cocktailsetcie.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut, notamment, être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES - BLOCTEL
BMF collecte et traite les données personnelles relatives au Client en tant que responsable de traitement. Pour plus d’information à ce sujet et l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse : https://boutique.cocktailsetcie.com/pages/politique-de-confidentialite. Vous trouverez également des informations sur la manière dont nous utilisons les cookies dans notre politique de cookies disponible à l’adresse : https://boutique.cocktailsetcie.com/pages/politique-relative-aux-cookies.
Dans la mesure où ses coordonnées téléphoniques sont collectées, le Client est, par ailleurs, informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique du dispositif Bloctel via le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr.
ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-5 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le Client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés doit en informer BMF par email ou par voie postale au service client dont les coordonnées sont renseignées en en-tête des présentes.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS
BMF se réserve le droit d'effectuer des modifications sur le Site, ses procédures et les présentes CGV. Si vous êtes inscrits sur notre Site, vous serez informés de toute modification substantielle des présentes CGV et aurez en tout état de cause la possibilité de résilier votre compte si vous n'êtes pas d'accord avec lesdites modifications.
Toute commande est soumise aux CGV en vigueur au moment de sa validation.
Si l'une des stipulations de ces CGV est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.
ARTICLE 10: FORCE MAJEURE
BMF ne sera pas responsable en cas de pertes, dommages ou frais qui résulteraient directement ou indirectement de l'inexécution ou d'un retard d'exécution de l'une de ses obligations en vertu des CGV, causé par une grève ou tout autre événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil. Hors le cas d'un empêchement définitif, les obligations du Vendeur seront suspendues et le délai d'exécution de ses obligations sera prolongé de toute la durée de la situation.
Dans le cas où la livraison de produits destinés au Client serait affectée, BMF conviendra avec le Client d'une nouvelle date et/ou de nouvelles conditions de livraison sauf si cela rend l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l'une des Parties. Si l'empêchement de livrer est définitif ou s'il rend l'exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l'une des Parties, le contrat sera résolu entre les Parties. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées suivant l'avis de résolution adressé par écrit par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Le Client certifie être âgé de 18 ans révolus en créant son compte ou en passant sa commande sur le Site.
BMF se réserve la possibilité de demander au Client toute preuve de sa majorité au moment de la création de son compte et avant ou après validation de la Commande.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris les marques et les logos utilisés, les photos, sons, vidéos, noms des Produits, sont la propriété exclusive de BMF.
Toute représentation ou reproduction, copie ou impression sur tout support, totale ou partielle, papier n’ayant pas pour seul but que de préparer une commande à BMF par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de BMF est interdite.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de BMF et engagement à les respecter.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS - RECLAMATIONS - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d'achat effectuées depuis le Site sont régies par le droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre Etat de l'Union Européenne, les termes du présent article ne vous empêchent pas d'engager une action en justice dans le pays où vous avez votre lieu de résidence et ne vous privent pas des mesures de protection prévues à votre égard par la législation applicable dans votre pays de résidence.
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service après-vente dont les coordonnées sont rappelées en en-tête des présentes. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation». A ce titre BMF propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Médiateur du centre de médiation agréé: Mediation solution
- contact@sasmediationsolution-conso.fr
Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Le Client peut par ailleurs entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
BMF est assurée en responsabilité professionnelle auprès de :
- Nom : AON UK LIMITED
- Coordonnées : [Aon UK Limited Registered Office | The Aon Centre | The Leadenhall Building | 122 Leadenhall Street | London]
- Couverture géographique du contrat : France
ARTICLE 15 : SPIRITOURISME
Le Site référence, sous l’onglet SPIRITOURISME, des liens vers des offres de visite de centres exploitées par des entités du groupe BACARDI à travers le monde. Ces visites sont vendues par d’autres entités du groupe BACARDI et régies par les conditions générales de vente du site sur lequel elles sont vendues. Le Client est invité à consulter les conditions générales de vente du site de commande avant son achat.
